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Les statuts sont un document officiel qui pr\u00e9sente les sp\u00e9cificit\u00e9s de l’entreprise. La r\u00e9daction des statuts d’une entreprise<\/a> est r\u00e9gie par des r\u00e8gles pr\u00e9cises. Les informations obligatoires \u00e0 mentionner dans ce document d\u00e9pendent de la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9. Quoi qu’il en soit, ils peuvent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s en acte authentique devant un notaire ou en acte sous seing priv\u00e9. Les mentions obligatoires communes sont la forme juridique, la d\u00e9nomination sociale, le si\u00e8ge social, l’objet social, la dur\u00e9e, les apports des associ\u00e9s, la modalit\u00e9 de fonctionnement et le montant du capital social de l’entreprise. Certains documents sont \u00e0 annexer aux statuts de la soci\u00e9t\u00e9, dont la liste des frais engag\u00e9s par les associ\u00e9s pour le compte de l’entreprise, le rapport du commissaire aux apports des associ\u00e9s en cas d’apports en nature.<\/p>\nPeut-on r\u00e9diger soi-m\u00eame les statuts de son entreprise ?<\/h2>\n
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Oui, vous pouvez r\u00e9diger vous-m\u00eame les statuts de votre entreprise. D’ailleurs, c’est l’option la moins on\u00e9reuse. Toutefois, il faut \u00eatre suffisamment averti pour se lancer dans cette aventure. Vous risquez de commettre des erreurs et des incoh\u00e9rences dans le document. Renseignez-vous pr\u00e9alablement sur l’importance de chaque point \u00e9voqu\u00e9 dans les statuts. Il faut \u00e9valuer la port\u00e9e de chaque clause r\u00e9dig\u00e9e dans le dossier. Cherchez un mod\u00e8le \u00e9tabli par un professionnel ou provenant d’un site reconnu pour vous inspirer lors de la r\u00e9daction de vos statuts.<\/p>\n
Faire r\u00e9diger les statuts par un professionnel<\/h2>\n
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Pour \u00e9viter de commettre des erreurs, il est judicieux de confier la r\u00e9daction des statuts de son entreprise \u00e0 un professionnel. Par la m\u00eame occasion, cela vous permettra de b\u00e9n\u00e9ficier de conseils avis\u00e9s. Plusieurs professionnels poss\u00e8dent la comp\u00e9tence n\u00e9cessaire pour cette t\u00e2che. Vous pouvez faire appel \u00e0 un avocat, un notaire ou un expert-comptable. Comme il s’agit d’un projet juridique, il est recommand\u00e9 de vous pencher plus vers un notaire ou un avocat. Notez toutefois que ce service peut vous co\u00fbter des centaines ou m\u00eame des milliers d’euros en fonction de la difficult\u00e9 du projet.<\/p>\n
La signature des statuts de soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n
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La signature des statuts a lieu lorsque les associ\u00e9s fondateurs ont termin\u00e9 de r\u00e9diger les statuts et se sont mis d’accord sur toutes les termes du document. Tous les associ\u00e9s ou les actionnaires de l’entreprise doivent participer \u00e0 la signature de ce document officiel. N\u00e9anmoins, un associ\u00e9 peut mandater un tiers pour signer les statuts en son nom, mais si et seulement s’il s’agit d’une SARL<\/a> ou d’une soci\u00e9t\u00e9 par actions sans offre au public de titres.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"