{"id":1585,"date":"2021-03-02T15:43:41","date_gmt":"2021-03-02T14:43:41","guid":{"rendered":"http:\/\/www.crma-paca.fr\/?p=1585"},"modified":"2021-03-02T15:43:41","modified_gmt":"2021-03-02T14:43:41","slug":"comment-effectuer-une-radiation-de-societe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.crma-paca.fr\/2021\/03\/02\/comment-effectuer-une-radiation-de-societe\/","title":{"rendered":"Comment effectuer une radiation de soci\u00e9t\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"

La radiation d’une soci\u00e9t\u00e9 signifie litt\u00e9ralement, la mort d’une soci\u00e9t\u00e9 qui d\u00e9j\u00e0 exist\u00e9. C’est une d\u00e9cision du propri\u00e9taire de proc\u00e9der \u00e0 la radiation de son entreprise dans ce cas. Cependant, avant de prendre une mesure aussi radicale, plusieurs cons\u00e9quences sont \u00e0 \u00e9tudier avec soin. Cela, parce que plusieurs valeurs d’une entreprise peuvent prendre fin dans le cas d’une radiation, \u00e0 l’instar de sa personnalit\u00e9 juridique. Que ce soit une radiation SAS, SCI ou SARL, les formalit\u00e9s sont diff\u00e9rentes. Il sera donc, n\u00e9cessaire de les connaitre avant de passer par cette d\u00e9marche.
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Les formalit\u00e9s pour dissoudre une soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n

\"\"Plusieurs cas peuvent conduire \u00e0 la radiation d’une soci\u00e9t\u00e9, ou la suppression de son immatriculation dans le Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s. Cela peut se faire \u00e0 la suite d’une liquidation, d’une fusion entre deux entreprises dont la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 radi\u00e9e, ou d’une transmission universelle du patrimoine \u00e0 l’associ\u00e9 unique. Mais il est \u00e9galement possible que la radiation se fasse \u00e0 la suite d’une dissolution r\u00e9sultant d’un rassemblement de toutes les parts de la soci\u00e9t\u00e9, en une seule main. Pour ce faire et avant d’\u00eatre radi\u00e9e, une soci\u00e9t\u00e9 doit d’abord passer par deux \u00e9tapes, \u00e0 savoir, la liquidation et la dissolution. Pour proc\u00e9der \u00e0 la dissolution, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 doit se r\u00e9unir pour proc\u00e9der \u00e0 un vote. Chaque associ\u00e9 doit en effet, voter pour pouvoir prendre cette d\u00e9cision \u00e0 l’unanimit\u00e9 et confier la dissolution \u00e0 un greffe. Pour ce faire, il sera n\u00e9cessaire de fournir \u00e0 ce dernier un formulaire M2, rempli et sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l’entreprise ou un mandataire l\u00e9gal. Un liquidateur doit \u00e9galement fournir au greffe une d\u00e9claration de non-condamnation et de filiation. Ceci \u00e9tant, pour la validation de la proc\u00e9dure de dissolution, il faut attester la publication \u00e0 travers une annonce l\u00e9gale dans un journal habilit\u00e9, qui fera part de la proc\u00e9dure, au grand public.<\/p>\n

Les formalit\u00e9s pour radier une soci\u00e9t\u00e9 suite \u00e0 sa liquidation<\/h2>\n

\"\"La radiation d’une soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e au CFE ou au greffe du Tribunal de Commerce o\u00f9 l’entreprise est immatricul\u00e9e. Un dossier sp\u00e9cifique de radiation accompagnera \u00e9galement cette d\u00e9claration. Il faudra aussi, un formulaire M4 \u00e0 int\u00e9grer dans ce dossier, ainsi qu’un exemplaire de l’acte certifiant la fermeture de la liquidation et des comptes de cl\u00f4ture, certifi\u00e9s par le liquidateur. Tout ceci doit \u00eatre fait dans les 30 jours suivant la publication de la dissolution, dans le journal. Par ailleurs, il ne faut pas oublier d’int\u00e9grer dans le dossier, l’attestation de publication dans les annonces l\u00e9gales du journal. Ces formalit\u00e9s de radiation sont bien sur payantes. Dans ce cas, il faut compter entre 10 \u00e0 15 euros, \u00e0 part les 250 euros pay\u00e9s pour la publication dans le journal, pour le d\u00e9p\u00f4t et la validation du dossier.<\/p>\n

Comment radier une SCI, SASU ou SARL ?<\/h2>\n

\"\"Pour ces trois types de soci\u00e9t\u00e9s, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doit se r\u00e9unir et proc\u00e9der \u00e0 un vote pour la dissolution. Pour une SARL, des quorums et des majorit\u00e9s plus \u00e9lev\u00e9s peuvent \u00eatre fix\u00e9s par les statuts. Toutefois, l’unanimit\u00e9 n’est pas exig\u00e9e, \u00e0 l’oppos\u00e9 de la radiation d’une SCI, o\u00f9 l’unanimit\u00e9 est de rigueur. Ensuite, afin de radier une SASU, il n’existe pas de disposition particuli\u00e8re pour le vote et la dissolution. La loi ne l’exige pas encore. En effet, la proc\u00e9dure est simple quand il n’y a qu’un seul associ\u00e9, il est libre de fixer ses propres conditions.<\/p>\n

Quelles sont les cons\u00e9quences d’une radiation de soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n

\"\"Suite \u00e0 une radiation, une soci\u00e9t\u00e9 risque de perdre d\u00e9finitivement son identit\u00e9. Son immatriculation sera d’ailleurs supprim\u00e9e du RCS. La soci\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement faire l’objet d’une poursuite judiciaire, si elle est d\u00e9bitrice, apr\u00e8s la d\u00e9claration de radiation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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