Les documents relatifs à la création d’entreprise

Vous avez le projet de monter une affaire ? Pour créer votre entreprise, sachez que certaines démarches et formalités peuvent se faire en ligne. Pour ce qui est des documents et des justificatifs relatifs à la création de la structure, découvrez-les dans les lignes qui suivent.

Les documents obligatoires

Pour légaliser l’existence de votre structure, vous devez présenter les statuts juridiques définitifs, l’état des actes accomplis pour le compte de l’entreprise en création et le PV de nomination du ou des gérants/présidents. Vous devez aussi préparer l’attestation sur l’honneur de déclaration de non-condamnation et de filiation du ou des entrepreneurs. Vous devez par ailleurs présenter le formulaire d’affiliation au régime des travailleurs non-salariés. On doit également retrouver dans votre dossier le formulaire M0 qui déclare la création de la structure ainsi que le registre des bénéficiaires effectifs. Vous devez passer au Centre de formalités des Entreprises ou au Greffe du tribunal de Commerce pour déposer une lettre de dépôt du document de création, au Service des Impôts pour la lettre de dépôt des statuts juridiques et à l’Institut National de la Propriété Industrielle pour une lettre notifiant la création. On peut également vous exiger une lettre du conjoint revendiquant ou non la qualité d’associé. De même, on peut vous demander une déclaration de mise à disposition gracieuse d’un local.

Les autres pièces justificatives nécessaires

Parmi les documents relatifs à la création d’entreprise qu’on pourrait vous demander, il y a l’attestation de dépôt des fonds à la banque, l’attestation de parution de l’annonce légale, une copie de la carte d’identité ou du passeport valide du gérant, ainsi que la lettre de procuration si vous confiez les démarches à une personne tierce. Il faut aussi vous activer dans la recherche de local qui vous servira de siège si vous n’en avez pas encore trouvé. En effet, on aura besoin d’une copie du bail ou du titre de propriété ou de l’avis de taxe foncière ou de l’attestation notariale avec dessus le nom du gérant. Si les apports en nature sont supérieurs à 30 000 € ou si leur valeur atteint plus de la moitié du capital, vous devez aussi passer récupérer le rapport chez les Commissaires aux Apports. Si la structure œuvre dans un secteur commercial agrémenté, il faut présenter un titre ou un agrément en copie.